Gouttière et voisinage : ce qu’on peut faire et ne pas faire

En collectant les eaux pluviales, la gouttière protège ainsi la façade et les fondements de votre habitation. C’est donc un élément de toiture indispensable à mettre en place si l’on veut pérenniser sa maison.

 

Poser une gouttière, c’est bien. La poser en respectant la loi, c’est encore mieux. L’installation d’une gouttière n’échappe pas à la règle et est soumise à certaines réglementations qu’il est utile de connaître afin d’éviter tous  litiges entre voisins.

 

L’écoulement des eaux pluviales : ce que dit la loi

 

Ce que dit la loi en matière de réglementation sur les gouttières

Ce que dit la loi en matière de réglementation sur les gouttières

D’après l’article 681 du Code civil, tout propriétaire d’une construction (maison, garage…) doit faire en sorte que les eaux pluviales qui ruissellent du toit de son bien s’écoulent d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique. En plus des eaux de pluie, sont considérées comme des eaux pluviales les eaux issues de la fonte de la neige, de la grêle ainsi que de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété.

Par ailleurs, ce même article précise que ces eaux pluviales peuvent s’écouler naturellement sur le terrain voisin. En effet, l’écoulement suivant la pente naturelle du terrain, le voisin situé en contrebas ne pourra donc pas s’opposer à recevoir ces eaux (sauf modification du terrain en vue d’aggraver cet écoulement).

Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir si sa maison est construite en milieu de terrain. Le problème se pose alors lorsque la construction se situe en limite de propriété.

 

La servitude d’égout de toits

 

Gouttière et voisinage : les questions litigieuses

Gouttière et voisinage : les questions litigieuses

Une servitude est une contrainte pesant sur une propriété au profit de l’autre. Dans ce cas précis, la servitude d’égout de toits, aussi appelée servitude de surplomb, vous est imposée par la loi si les eaux pluviales de votre propriété tombent non pas sur votre terrain mais sur celui du voisin. Vous serez alors dans l’obligation d’installer une gouttière afin de retenir l’eau sur votre terrain.

Ces gouttières ne doivent pas dépasser sur la propriété du voisin. Auquel cas, ce dernier serait alors en droit d’exiger son déplacement voire une modification de votre toiture. Cependant, si votre installation surplombe le terrain de votre voisin depuis plus de 30 ans et que ce dernier n’a jamais manifesté son mécontentement, il ne pourra plus rien exiger.

 

Le cas des limites de propriété floues

Il arrive parfois que la limite exacte entre deux propriétés ne soit pas connue de manière certaine. Dans ce cas de figure, la partie du terrain au dessus de laquelle se trouve la gouttière est considérée comme appartenant au propriétaire de l’habitation concernée. Ainsi le voisin recevant les eaux pluviales ne pourra rien dire.

Cependant si votre voisin arrive à prouver le contraire par acte notarié ou par jugement, la présomption d’appartenance du terrain n’a plus lieu d’être et vous serez dans l’obligation de prendre des mesures pour que les eaux ne tombent plus sur son terrain.

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